Réception européenne pour des véhicules agricoles et forestiers
Les fabricants de véhicules agricoles (tractés) ont dû attendre longtemps avant de pouvoir livrer leurs véhicules partout en Europe moyennant une seule et unique réception par type de véhicule.
Le règlement (UE) 167/2013 sera applicable à partir du le 1er janvier 2016. Il permettra d'également demander une réception européenne pour des remorques et engins mobiles agricoles et forestiers.
En ce qui concerne les exigences techniques, le règlement (EU) 167/2013 fait référence à divers autres règlements UE et ECE. Une partie des exigences correspond à ce que nous connaissons déjà pour les véhicules circulant dans le trafic à grande vitesse. Pensez à cet effet aux exigences d'application aux dispositifs de protection arrière, à l'installation de l'éclairage, à l'emplacement des plaques d'immatriculation, au système anti-projections.
Sur d'autres plans, de toutes nouvelles exigences sont introduites :
- Une attention suffisante doit avoir été accordée aux aspects du véhicule liés à la sécurité, entre autres à la protection contre les risques mécaniques et à la sécurité des systèmes électriques :
- À cet effet, il est également tenu compte des exigences d'application au marquage CE (Directive Machines) qui sont également contraignantes pour ces véhicules;
- Pour démontrer cela, le manuel, et éventuellement le contenu du dossier technique de même qu'un exemple de Déclaration de Conformité doivent être présentés;
- Le contenu du manuel doit satisfaire à la norme ISO3600:1996;
- Voir notre bulletin d'information précédent pour plus d'informations concernant le marquage CE.
- Dans le cas de machines, certaines exigences sont posées :
- aux protecteurs et dispositifs de protection,
- à la protection contre une utilisation non autorisée, et
- aux avertissements et marquages sur le véhicule.
Après que, tant sur le plan administratif que sur le véhicule proprement dit, il a été démontré que l'ensemble des exigences sont satisfaites, la réception par type est délivrée. Cette réception est acceptée dans tous les États membres d'Europe. Par conséquent, il n'est plus nécessaire d'introduire une demande de réception dans chaque pays séparément.
Les avantages parlent d'eux-mêmes : vos chances d'exportation augmentent, même s'il ne s'agit que d'un nombre limité de véhicules. Les exigences administratives et le temps devant être investi pour apprendre la nouvelle réglementation rebutent de nombreux fabricants.
Sous-traiter ces travaux spécialisés vous donne l'opportunité de vous consacrer à vos priorités. HESTOCON bénéficie déjà de plus de 35 années d'expérience dans l'introduction de demandes de réception dans plusieurs États membres européens. Notre notoriété est très grande et il arrive régulièrement que les instances publiques orientent les fabricants chez nous.
N'hésitez plus mais préparez-vous à affronter l'avenir.
Modification des exigences relatives aux dispositifs antiprojections
Une adaptation intéressante des exigences relatives à l'installation de dispositifs antiprojections est en vigueur depuis le 24 février 2015. En vertu de cette modification, il n'est plus nécessaire de monter de bavettes garde-boue sur les remorques légères (catégories O1 et O2) et les véhicules utilitaires des catégories N1 et N2.
Le Règlement (UE) 2015/166 vient compléter le Règlement (UE) 661/2009 sur la sécurité générale des véhicules, et modifie par ailleurs le règlement définissant les exigences d'installation de dispositifs antiprojections (UE) 109/2011.
Le fabricant peut désormais également choisir d'appliquer les prescriptions définies pour la catégorie de véhicules M1 (recouvrements de roues, règlement (UE) numéro 1009/2010). Cela concerne les véhicules suivants :
- véhicules des catégories N1 et N2 dont la masse en charge maximale autorisée ne dépasse pas 7,5 tonnes ; et
- remorques légères des catégories O1 et O2.
Il s'agit d'un assouplissement des exigences " normales " : une plus petite surface doit être couverte par un recouvrement de roue et les bavettes ne sont pas obligatoires.
Pour pouvoir en tirer parti pour les réceptions par type existantes, celles-ci doivent être adaptées au moyen d'un supplément
HESTOCON peut se charger de vos demandes de réception (par type) pour vous, ces nouvelles exigences étant bien sûr directement reprises. Si vous avez encore des questions sur le règlement (UE) 109/2011 ou sur d'autres sujets, n'hésitez pas à prendre contact avec nous.
GSR - mise en conformité homologations avant le 1er novembre 2014
Outre une directive CE pour divers éléments de véhicules (objets), il existe un règlement ECE, du reste souvent équivalent. Cela rend la mise à jour de la législation inutilement complexe. Le règlement de sécurité générale, ou General Safety Regulation (GSR), est censé changer cela.
En termes simples, les directives CE partielles sont devenues caduques, et avec l'entrée en vigueur du règlement de sécurité générale, les règlements ECE et les nouveaux règlements UE doivent être appliqués.
À compter du 1er novembre 2012, la règlementation visée dans le règlement (CE) 661/2009 (règlement de sécurité générale - GSR) est devenue obligatoire pour les nouvelles homologations de véhicules à délivrer. Ainsi, pour l'objet « freins », la directive 71/320/CEE n'est plus utilisée, et seul le règlement ECE R13 est désormais appliqué.
À partir du 1er novembre 2014, la règlementation mentionnée dans le règlement de sécurité générale deviendra obligatoire pour tous les nouveaux véhicules. Cela signifie que les homologations existantes avant cette date doivent être mises en conformité avec le règlement de sécurité générale, et dans de nombreux cas, celui-ci sera également appliqué après cette date lors de demandes d'homologation individuelles.
Ce qui doit changer exactement varie selon le véhicule, l'objet et la date d'homologation.
- Dans certains cas, l'ajustement est purement d'ordre administratif, et il est uniquement nécessaire de délivrer un nouveau rapport d'essai selon la nouvelle législation.
- Dans d'autres cas, les ajustements sont plus poussés d'un point de vue technique. Ainsi, le règlement R13 stipule que les remorques pivotantes ne peuvent être freinées par inertie. Dans le cadre de l'application de la directive 71/320/CEE, cela était encore autorisé.
- Le règlement de sécurité générale indique par ailleurs que les homologations délivrées avant le 1er novembre 2012 restent valables sous certaines conditions et peuvent être complétées.
- Dès lors, certaines homologations CE existantes pourront encore être utilisées après le 1er novembre 2014, pour autant que les prescriptions n'aient pas été modifiées et que le nouveau règlement CE indique effectivement que les anciennes homologations restent valables.
- Pour les objets pour lesquels les règlements ECE doivent désormais être appliqués, il a été annoncé séparément si les anciennes homologations restent valables. Pour l'objet « installation d'éclairage », par exemple, les anciennes homologations fondées sur la directive 76/756/CEE restent valables. Par contre, les homologations relatives au freinage selon la directive 71/320/CEE doivent être converties avant le 1er novembre 2014 en homologations selon le règlement ECE R13.
Il est fort probable qu'à l'approche de novembre 2014, les divers pouvoirs publics seront submergés de demandes, avec pour conséquence un temps de traitement de celles-ci plus long qu'à l'ordinaire. N'attendez donc pas trop longtemps avant de demander le ou les compléments requis.
N'oubliez pas non plus qu'en tant que fabricant (de véhicules), il vous incombe, en matière de conformité de production, de vous informer activement sur les modifications législatives et leurs conséquences pour vos homologations. Avec HESTOCONline c'est là un souci en moins, puisque les dates d'entrée en vigueur du règlement de sécurité générale y ont déjà été mises à jour.
Les utilisateurs de HESTOCONline peuvent d'ores et déjà voir parfaitement dans l'écran « Mes homologations » quelles homologations doivent être adaptées endéans un an ou dans les trois mois.
Carte d'immatriculation aux Pays-Bas
Un nouveau certificat d'immatriculation sera introduit aux Pays-Bas à partir du 1er janvier 2014. Le certificat actuel, en papier et composé de trois parties, sera ainsi remplacé par un certificat d'immatriculation au format de carte de crédit, également appelé «carte d'immatriculation».
Nous avons le plaisir de vous informer par le biais de ce bulletin d'information sur les conséquences de ce changement pour vos demandes d'immatriculation auprès de HESTOCON B.V.
Changements lors de demandes d'immatriculations pour entreprises agréées par le RDW (Service de la circulation routière) :
Les données nécessaires pour les demandes d'immatriculation restent inchangées. Comme par le passé, vous nous faites parvenir, pour chaque véhicule, un certificat de conformité (COC), le code national de carrosserie, le type de plaque d'immatriculation et l'adresse à laquelle la plaque d'immatriculation doit être envoyée.
- Ce qui change, par contre, sont les documents que vous recevrez par la suite. Vous recevrez toujours la plaque d'immatriculation souhaitée, mais également un code de titularisation.
- Le RDW ne créée une carte d'immatriculation que lorsque le véhicule a été mis pour la première fois au nom du propriétaire.
Modifications complémentaires si vous chargez HESTOCON B.V. de faire enregistrer le véhicule au nom du propriétaire :
Le formulaire d'autorisation gris du RDW actuellement utilisé pour nous autoriser à enregistrer le véhicule au nom du propriétaire sera abandonné. Il sera remplacé à partir du 1er janvier par un formulaire numérique que nous enverrons au futur propriétaire/détenteur par courrier électronique et sur lequel nous aurons préalablement renseigné les coordonnées de client.
- À partir du 1er janvier 2014, vous devrez par conséquent envoyer l'extrait de la Chambre de Commerce et la copie du document d'identité de la personne nous autorisant à procéder à l'enregistrement avec la demande d'immatriculation.
- L'autorisation dûment signée peut également nous être retournée par voie numérique, auquel cas nous sommes obligés de vérifier que la signature figurant sur le formulaire d'autorisation est la même que celle figurant sur le document d'identité.
- En cas de procuration par un particulier ou une société unipersonnelle, le propriétaire/détenteur doit se présenter en personne.
- Une fois le véhicule enregistré au nom du propriétaire, la plaque d'immatriculation, le plus souvent accompagnée de la première partie du code de titularisation, est envoyée à l'adresse que vous avez fournie.
- Le RDW envoie toujours la carte d'immatriculation au propriétaire/détenteur. Une adresse de livraison différente ne peut être fournie que pour les véhicules de leasing.
Titularisation en cas de leasing ou de financement :
- Si le véhicule a été vendu par l'intermédiaire d'une société de leasing ou de financement, vous devez le signaler dès l'introduction de la demande d'immatriculation.
- Après la demande d'immatriculation, nous enverrons le numéro d'immatriculation directement à la société de leasing.
- La société de leasing ou de financement pourra alors établir un «ordre de titularisation», dans lequel elle indiquera entre autres où la carte d'immatriculation et le code de titularisation doivent être envoyés.
Autre
Il peut prendre plusieurs jours avant la réception de la carte d'immatriculation.
Une fois le véhicule enregistré au nom et la plaque d'immatriculation en votre possession et montée sur le véhicule, celui-ci peut circuler aux Pays-Bas avant réception de la carte d'immatriculation.
Pour l'étranger, nous vous conseillons de vous adresser aux autorités locales pour savoir si le véhicule peut circuler avant réception de la carte d'immatriculation.
La création de HESTOCON UK Ltd.
Comme vous le savez, HESTOCON possède une vaste expérience en matière d'accompagnement des fabricants de véhicules dans le cadre des homologations (européennes) et des immatriculations de véhicules.
Afin de mieux servir nos clients établis au Royaume-Uni et en Irlande, HESTOCON a décidé d'ouvrir un établissement au Royaume-Uni.
HESTOCON UK Ltd a été enregistrée le 27 août 2013 auprès de l'administration du registre des sociétés (Companies House) de Cardiff sous le numéro 8665278.
L'objectif principal de HESTOCON UK Ltd est l'amélioration et l'élargissement de nos services auprès des fabricants de véhicules britanniques et irlandais dans le cadre de la directive 2007/46/CE.
Coordonnées :
HESTOCON UK Ltd
6 Broadfield Court
Broadfield Way
Sheffield S8 0XF
Royaume-Uni
Expiration des réceptions nationales par type / demande de dérogation " véhicules de fin de série "
Comme annoncé en notre bulletin d'information du 02-05-2012, une réception selon la directive européenne 2007/46/CE est obligatoire pour toutes les remorques neuves à immatriculer à partir du 29-10-2012. Les réceptions nationales par type ne sont plus valables à partir de cette date. Une exception est applicable aux véhicules classés comme " véhicules spéciaux " dans l'homologation nationale.
Les véhicules construits avant cette date ressortissants sous des réceptions nationales par type expirées et qui ne sont pas encore immatriculés ou dont le certificat d'immatriculation n'est pas encore daté (pas encore enrégistré sur le nom du proprietaire) peuvent profiter d'une dérogation " véhicules de fin de série ". En utilisant cette procédure il est possible d'immatriculer ces véhicules pendant une période de 18 mois après la date d'entree en vigueur de la nouvelle réglementation.
Aux Pays-Bas, la procédure suivante doit être suivi :
- Il faut établir une liste avec énumération, pour chaque numéro de châssis, du numéro de la réception par type, du code de la variante / version et du lieu de stockage du véhicule.
- Une demande doit être déposé dans les quinze jours après la date d'effet (dans ce cas, le 12 novembre) au service " Testen " du RDW.
- La demande sera étudiée par RDW, pour déterminer si une contrôle est nécessaire. Normalement, ce contrôle comprend 3 à 5 pour cent du stock des véhicules de fin de série. Il y aura des coûts additionels pour ce contrôle.
- Les véhicules figurant sur la liste approuvée par RDW peuvent être immatriculés jusqu'à 18 mois après la date d'entrée en vigueur (en ce cas, jusqu'au 29 avril 2014). Notez que cela veut dire aussi qu'il faut effectuer les enregistrements au nom du client avant cette date.
La procédure de dérogation "véhicules de fin de série" n'est applicable que pour les véhicules neufs qui sont construits avant le 29 octobre 2012. Abus de ce système conduira à des sanctions.
HESTOCON peut se charger pour vous de vos demandes d'agréments (types) et, dans ce cas, nouvelles exigences seront bien entendu reprises directement. Si vous aviez des questions, n'hésitez dès lors pas à nous contacter.
Nouvelles exigences en matière de dispositifs de protection arrière pour remorques des catégories O1 et O2
Le règlement R58 remplacera à terme la directive CE 70/221221 et s'applique d'ores et déjà aux catégories O3 / O4.
A compter de fin juillet 2012, le règlement R58 sera également en vigueur pour les remorques de catégorie O1 et O2.
Pour satisfaire aux nouvelles exigences dans le cas de remorques dont les roues dépassent la carrosserie, il n'est dès lors plus nécessaire de monter des étriers complémentaires à l'arrière ou une barre d'éclairage prolongée.
Récemment, un complément au Règlement CEE R58 " Dispositif de protection arrière " a été adopté. Du fait de ce supplément, il est actuellement également possible d'utiliser ce règlement pour les remorques de catégorie O1 et O2.
Le règlement intègre les exigences existantes de la Directive CE 70/221 d'application aux de dispositifs arrière et introduit de nouvelles règles pour les remorques dont les roues sont en saillie par rapport à la carrosserie.
En outre, pour les remorques de catégorie O1 en O2, dont les roues dépassent la carrosserie à raison de plus de la moitié, la largeur de dispositif arrière est dorénavant calculée à partir du flanc intérieur des pneus. Par conséquent, la largeur de dispositif arrière ne peut pas, des deux côtés, être inférieure à 10 cm au sein du flanc intérieur des pneus. Et ce, par opposition à la Directive CE en vertu de laquelle, le calcul s'effectuait dans tous les cas à partir du flanc extérieur des pneus.
Pour satisfaire aux nouvelles exigences dans le cas de remorques dont les roues dépassent la carrosserie, il n'est dès lors plus nécessaire de monter des étriers complémentaires à l'arrière ou une barre d'éclairage prolongée.
La date provisoire d'entrée en vigueur de cette modification est fixée au 26 juillet 2012.
Pour pouvoir l'utiliser pour les agréments types existants, ceux-ci doivent être adaptés moyennant un complément.
HESTOCON peut se charger pour vous de vos demandes d'agréments (types) et, dans ce cas, ces nouvelles exigences seront bien entendu reprises directement. Si vous aviez des questions concernant le règlement R58 ou d'autres éléments, n'hésitez dès lors pas à nous contacter.
Directive européenne 2007/46/CE
Pour beaucoup de constructeurs de véhicules la date de 29 octobre 2012 est très
importante.
À partir de cette jour tous les véhicules commerciaux (lourds) complets et incomplets devront être homologués selon la directive européenne 2007/46/CE.
Chaque réception nationale, qui n'est pas basée à cette directive, sera supprimée à partir du 20 octobre 2012.
Il ne sera plus possible d'immatriculer des véhicules à base de ces réceptions nationales.
Comme indiqué ci-dessus il s'agit de véhicules commerciaux de la catégorie N2 et N3, et les (semi-) remorques de catégorie O1 à O4. En ce qui concerne les remorques de catégorie O1 il y a encore souvent de la confusion: en Belgique, le Royaume-Uni (toutes catégories O) et les Pays-Bas, même après le 29 octobre 2012, il ne sera pas nécessaire d'immatriculer ces remorques. Par contre, il sera defendu de vendre ces remorques s'ils ne sont pas homologuées selon la directive européenne. Il faut donc aussi demander une réception pour les remorques de la catégorie O1.
Pour un grand nombre de constructeurs la demande d'une réception n'aura par la priorité qu'elle mérite.
Certains sont même d'avis que la date d'entrée sera remise. Cela quand, de l'autre côté, les autorités d'homologation travaillent déjà à leur capacité maximal, en une traitement des demandes ne pourra même plus garanti.
Il est temps d'agir!
En confiant ces travaux specialisés à un spécialiste vous aurez le temps de vous occuper de vos priorités. En même temps vous pourriez être rassuré que vos demandes seront traité le plus efficace possible.
HESTOCON a plus de 30 ans d'expérience en la préparation de demandes d'homologation, et cela dans plusieurs états européenns. Nous avons une très bonne réputation, et souvent les autorités renvoyent à nous.
N'hesitez pas plus longtemps, mais assurez-vous que vous êtes prêt à l'avenir. Prenez contact avec nous, ou visitez notre site web.
